Qu'est-ce que la directive européenne sur les allégations écologiques ?
La directive européenne sur les allégations écologiques (directive (UE) 2024/825) vise à lutter contre le greenwashing en établissant des règles claires et applicables concernant la manière dont les entreprises peuvent communiquer sur leur impact environnemental. Que vous fassiez des déclarations audacieuses telles que « 100 % de matériaux recyclés » ou que vous utilisiez des images écologiques pour suggérer le respect de l'environnement, vous devrez désormais fournir des preuves solides et scientifiquement fondées (vérifiées par un expert indépendant et accrédité) couvrant l'ensemble du cycle de vie de votre produit ou service.
Situation actuelle (en juillet 2025)
La proposition de directive sur les allégations écologiques est suspendue et pourrait être retirée.
Les lois européennes existantes continuent de réglementer les allégations écologiques
Même si la proposition de directive sur les allégations écologiques a été suspendue, deux lois européennes déjà en vigueur couvrent bon nombre des mêmes questions :
- La directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD) et
- Directive visant à responsabiliser les consommateurs en faveur de la transition écologique (EmpCo, UE 2024/825)
Directive relative aux pratiques commerciales déloyales (UCPD)
Interdit les pratiques trompeuses, agressives ou mensongères dans le marketing B2C, et comprend une liste noire d'actions interdites, telles que :
- Allégations environnementales fausses ou vagues
- Utilisation de faux avis ou de labels de confiance non certifiés
- Omission d'informations importantes concernant la durabilité ou les performances
Élargi en 2024 pour couvrir :
- Allégations environnementales et relatives à la circularité
- Durabilité et réparabilité des produits
Directive visant à responsabiliser les consommateurs en faveur de la transition écologique (EmpCo)
S'appuie sur l'UCPD avec des règles plus strictes en matière d'allégations de durabilité :
- Les allégations génériques telles que « respectueux de l'environnement » ou « climatiquement neutre » sont interdites, sauf si elles sont dûment certifiées.
- Les allégations fondées sur la compensation (par exemple « neutre en carbone ») doivent être étayées par des plans d'action publics détaillés et une vérification par un tiers.
- Seuls les labels de certification officiels ou transparents peuvent être utilisés.
- Les allégations comparatives doivent être objectives et méthodologiquement fondées.
Nécessite des informations claires avant la vente sur :
- Durabilité et réparabilité des produits
- Limitations intégrées ou problèmes de compatibilité
Points clés à retenir
- Le greenwashing, les allégations vagues et les labels de durabilité non certifiés sont explicitement interdits.
- Seules les allégations spécifiques, véridiques et fondées sur des preuves sont autorisées.
- Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions sévères, notamment des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel dans certains secteurs.
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Prochaines étapes
