IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE IMPACTOS (« CONTRAT ») AVANT D'UTILISER LE SERVICE IMPACTOS. EN UTILISANT LE SERVICE IMPACTOS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU CONTRAT, N'UTILISEZ PAS LE SERVICE IMPACTOS.

Aux fins des présentes conditions générales du contrat de service ImpactOS, le terme « client » (« Client » ou « Vous ») désigne une entité et/ou une organisation ou ses employés qui achètent des services auprès de AskKauko Oy, code d'identification commerciale 2703712-9, une société à responsabilité limitée dûment constituée et organisée en vertu des lois finlandaises, dont l'adresse est Kansakoulukatu 3, 00100 Helsinki (« Société »). La Société et le Client, y compris le(s) Utilisateur(s) (défini(s) ci-après), sont également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Une société affiliée à une partie désigne toute personne morale finlandaise ou étrangère qui (a) contrôle directement ou indirectement la partie, ou (b) est soumise au même contrôle direct ou indirect que la partie, ou (c) est contrôlée directement ou indirectement par la partie tant que ce contrôle dure. Le contrôle s'exerce par la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis ou de plus de 50 % des actions donnant droit de vote pour l'élection des membres du conseil d'administration ou des personnes exerçant des fonctions similaires.

Les informations confidentielles désignent toutes les informations et tous les documents, sous quelque forme que ce soit, divulgués à une partie par l'autre partie et marqués comme confidentiels ou devant être considérés comme confidentiels.

Les données client désignent les informations ou les documents transférés par le client au service ou les informations ou les documents fournis ou mis à la disposition de la société au profit du client et aux fins du service, ou toute autre information ou tout autre document spécifié comme données client par les parties.

Équipement du client désigne le matériel et les logiciels que le client doit utiliser afin de pouvoir utiliser et activer le service fourni conformément au contrat.

Le terme « assistance à la clientèle » désigne les fonctions d'assistance fournies par la Société au Client, telles que précisées à la section 9.

La date d'entrée en vigueur est la date à laquelle l'accord est dûment signé par les deux parties.

Le droit de propriété intellectuelle désigne tous les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles, droits d'auteur, secrets commerciaux, noms de domaine, marques commerciales, noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, ainsi que les demandes d'enregistrement de l'un des éléments susmentionnés et tout secret commercial.

Le terme « Service connexe » désigne tout service non inclus dans les Services mais fourni par la Société au Client conformément au Contrat ou à tout autre accord faisant référence au Contrat, y compris, sans s'y limiter, les services de formation, les intégrations, les projets de mise en œuvre et les modifications spécifiques au Client apportées au Service.

Le service désigne le service spécifié à l'annexe 1 fourni par la société au client via des réseaux de données publics.

Les frais de service désignent les frais convenus qui couvrent la fourniture du service pendant la durée du contrat.

Le niveau de service désigne les niveaux de performance auxquels les services doivent être fournis au client par la société, comme spécifié à l'annexe 1.

Le terme « utilisateur » désigne le personnel et les sous-traitants du client, ainsi que tout tiers agissant pour le compte du client dans le cadre des activités commerciales normales de ce dernier pendant la durée du contrat ou comme spécifié plus en détail dans les annexes du contrat.

L'identifiant utilisateur désigne les noms d'utilisateur, mots de passe ou autres méthodes d'identification du Service.

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent accord :

Annexe 1 Description du service et SLA

Annexe 2 Prix (également définis sur le site Web ImpactOS)

Toutes ces annexes sont disponibles sur le site Web d'ImpactOS dans des fichiers séparés. Elles ne sont pas jointes au présent contrat. Les prix sont également disponibles séparément sur le site Web d'ImpactOS. En cas de divergence entre le contenu du corps du présent contrat d'une part et celui des annexes d'autre part, le contenu du présent contrat prévaudra. En cas de divergence entre les annexes, l'annexe portant le numéro le plus bas prévaudra, sauf disposition contraire expresse dans les annexes concernées.

La Société propose le service ImpactOS, qui est une plateforme SaaS. ImpactOS est une plateforme numérique en ligne dédiée à la gestion et à la visualisation des données relatives au développement durable (données ESG) (le « Service »). Le Service est accessible via Internet. Le Client souhaite utiliser les caractéristiques et fonctionnalités du Service dans le cadre de ses propres activités et services. Le Client souhaite obtenir l'accès au Service fourni par la Société et la Société est disposée à lui accorder cet accès conformément aux conditions générales du présent Contrat. Le Client déclare et garantit que lui-même ou ses Utilisateurs ont dûment autorisé la conclusion du présent Contrat en utilisant le Service et que, ce faisant, il ne viole pas les conditions générales d'un contrat, les règles du Client, les conditions ou tout autre accord auquel il pourrait être partie.

La Société s'engage à accomplir les tâches qui lui incombent conformément au Contrat, avec le soin nécessaire et en faisant preuve des compétences professionnelles que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire de services expérimenté. La Société fournira au Client, par écrit, les instructions d'utilisation du Service et les exigences relatives à l'environnement d'exploitation. Aux fins de la législation applicable en matière de données à caractère personnel et de confidentialité, la Société peut agir en tant que sous-traitant des données à caractère personnel du Client. La Société s'engage à suivre les instructions et politiques raisonnables du Client relatives au traitement de ces données à caractère personnel, le cas échéant.

Le Client est responsable de toute utilisation du Service par ses Utilisateurs et doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en rapport avec l'utilisation du Service par le Client, y compris celles relatives à la confidentialité des données et à la transmission de données personnelles. Le Client est responsable de s'assurer que le Service répond à l'objectif visé par le Client. La Société exclut spécifiquement toute responsabilité et garantie pour un usage particulier. Le Client doit immédiatement informer la Société de toute utilisation non autorisée du Service ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité. Dans un tel cas, le Client est tenu de contribuer à l'enquête et à la résolution de tout cas de faute, d'abus ou d'autres problèmes similaires pouvant survenir dans le cadre de la relation contractuelle. Cette assistance comprend, sans s'y limiter, la fourniture d'informations pertinentes, la coopération à toute enquête nécessaire et la prise de mesures appropriées à la demande de l'autre partie.

La société accepte, en contrepartie du paiement des frais de service par le client, de fournir l'accès au service sur une base non exclusive, conformément aux conditions générales du contrat. Le client n'autorisera l'accès au service qu'aux employés, sous-traitants ou autres tiers qui répondent à la définition restrictive d'un utilisateur. Le client ne transférera, ne louera, ne prêtera, ne revendra, ne distribuera ni ne mettra à disposition de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, le service ou les éléments contenus dans le service à des tiers. Le Client ne doit pas tenter d'accéder à des parties du Service pour lesquelles il n'a pas acquis de droits d'accès, ni tenter de modifier, copier, décompiler, adapter, désosser ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du Service ou de tout logiciel informatique sur lequel le Service est basé. Le Client ne doit pas stocker ou installer le Service sur ses serveurs ou appareils.

Le Service et son contenu sont décrits dans l'Annexe 1. Les Parties reconnaissent que le Client peut fournir à la Société des données, des informations et des documents relatifs au Service. Toutes les informations et tous les documents autres que ceux fournis par le Client seront considérés comme appartenant à la Société. Le Client peut décider de manière indépendante de la manière dont ces données sont communiquées aux autorités ou sont visibles et/ou utilisables par les autres utilisateurs du Service. Le Client peut décider de garder les données privées ou de les rendre publiques. Sauf accord contraire écrit dans le présent Contrat, le Client accorde à la Société un droit et une licence libres de droits, entièrement payés, non exclusifs, perpétuels, mondiaux, irrévocables, transférables et sous-licenciables pour exploiter librement (y compris, sans limitation, les droits de copier, reproduire, modifier, amender, traduire, développer davantage, préparer des œuvres dérivées, vendre, mettre en vente, distribuer, sous-licencier, communiquer au public et mettre à disposition, importer, exporter et fabriquer et faire fabriquer les livrables) les données du client dans la mesure où elles sont incluses dans ou se rapportent au service ou dans la mesure nécessaire pour utiliser le service comme prévu. Pour éviter toute ambiguïté, la Société pseudonymisera ou anonymisera toutes les données ou informations qu'elle prévoit d'exploiter commercialement, d'utiliser à des fins de recherche et de développement par elle-même ou par des tiers, et/ou pour le développement ultérieur du Service. Le niveau de service applicable au Service et les conséquences possibles de tout écart par rapport au niveau de service convenu sont précisés à l'annexe 1. Si aucun niveau de service n'a été convenu, les conditions générales alors en vigueur de la Société s'appliquent. Les compensations pour les écarts par rapport au niveau de service convenu spécifiées à l'annexe 1 constituent le seul et unique recours du Client en cas d'écarts par rapport au niveau de service convenu. Sauf accord contraire entre les Parties et nonobstant l'assistance à la clientèle, aucun service connexe tel que les tâches relatives à la formation du personnel du Client et au déploiement du Service n'est inclus dans les frais de service spécifiés dans le Contrat. Pour plus de clarté et de conformité réglementaire, la société traitera les données à caractère personnel contenues dans les données du client en stricte conformité avec la législation applicable en matière de protection des données et les instructions documentées lorsqu'elle agit en tant que sous-traitant. La société peut analyser, enrichir, combiner et dériver des ensembles de données agrégées à partir des données du client à des fins de benchmarking, de recherche et développement, d'analyse, de commercialisation et de futurs services basés sur les données, à condition qu'aucun client ou individu ne soit identifiable dans ces résultats. La Société n'utilisera pas les données à caractère personnel contenues dans les données du Client à des fins commerciales indépendantes ou pour le développement de modèles d'IA en dehors du Service, sauf accord écrit séparé. Toute utilisation à des fins de recherche, d'analyse comparative ou de développement de produits sera limitée aux données anonymisées et agrégées qui ne permettent pas d'identifier le Client ou toute personne.

Le Client est responsable de la création, de la distribution et de la résiliation des identifiants utilisateur conformément aux instructions de la Société. Le Client doit désigner séparément une personne responsable des identifiants utilisateur et informer la Société de tout changement concernant cette personne ou ses coordonnées. Le Client est tenu de veiller à ce que ses Utilisateurs conservent leurs identifiants utilisateur avec soin et ne les divulguent pas à des tiers. Le Client est responsable de l'utilisation du Service à l'aide de ses identifiants utilisateur. Le Client doit s'assurer que si l'identifiant utilisateur d'un Client a été divulgué à un tiers ou si le Client a des raisons de soupçonner une utilisation abusive d'un identifiant utilisateur, il doit immédiatement résilier ou désactiver cet identifiant utilisateur. Le Client doit modifier les identifiants utilisateur nécessaires à l'utilisation du Service sur demande écrite de la Société si cela s'avère nécessaire en raison d'un risque grave pour la sécurité des données du Service.

La Société fournira au Client une assistance technique et une assistance à l'utilisation raisonnables. La Société fournira une assistance au Client pendant ses heures de travail normales, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure finlandaise (EET), à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. La Société fournira l'assistance au Client par courrier électronique. La Société fournira séparément au Client les coordonnées appropriées. La Société informera le Client si, à sa seule discrétion, le niveau d'assistance client fourni dépasse ce qui peut être considéré comme normal, et les Parties conviennent de négocier les modalités d'organisation de l'assistance client après cette notification. Pour éviter toute ambiguïté, la Société n'est pas tenue, en vertu du Contrat, de fournir une assistance, une aide ou une maintenance concernant les équipements ou logiciels tiers.

La Société est en droit d'apporter au Service les modifications nécessaires pour prévenir ou atténuer les risques graves liés à la sécurité des données du Service. Si la Société apporte une modification au Service en raison d'un risque lié à la sécurité des données et que cette modification a une incidence sur le Service, la Société doit en informer le Client en temps utile avant de la mettre en œuvre ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, sans délai après avoir pris connaissance de ce fait. La Société est en droit d'apporter au Service des modifications autres que celles spécifiées ci-dessus dans la présente section après en avoir informé le Client à l'avance. Si la modification envisagée a un effet significatif sur le contenu du Service ou le niveau de service convenu, la Société doit informer le Client de la modification par écrit au moins 60 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification et le Client a le droit de résilier le Contrat en donnant un préavis de 30 jours. La notification de résiliation doit être donnée par écrit au plus tard 14 jours après la date d'entrée en vigueur de la modification.

La Société se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service pour les interruptions prévues pour maintenance, comme spécifié à l'Annexe 1. Le temps utilisé pour les interruptions prévues pour maintenance ne sera pas pris en considération au détriment de la Société en ce qui concerne les niveaux de service convenus. La Société se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service en raison de travaux d'installation, de modification ou de maintenance du réseau de données général échappant au contrôle de la Société, ou en raison d'un risque grave pour la sécurité des données du Service, ou si la loi ou les autorités compétentes l'exigent. La Société informera le Client de la suspension et de sa durée à l'avance ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, sans délai après avoir pris connaissance de cette situation. La Société se réserve le droit d'empêcher l'accès du Client au Service sans préavis si elle soupçonne raisonnablement que le Client surcharge ou utilise le Service d'une manière qui compromet la fourniture du Service à d'autres utilisateurs. Si le Client démontre qu'il a utilisé le Service conformément au Contrat, la Société indemnisera le Client conformément aux niveaux de service convenus.

La Société est responsable de l'environnement de production du Service et doit s'assurer que le Service correspond à ce que les Parties ont convenu par écrit. La Société doit fournir au Client les exigences techniques relatives à l'environnement d'utilisation. La Société n'est pas responsable de la facilité d'utilisation et de la compatibilité des équipements ou logiciels utilisés par le Client avec le Service. Le Client est responsable de l'acquisition et du maintien en état de fonctionnement des Équipements du Client dont il a besoin pour utiliser le Service. Le Client est responsable de la protection de son environnement de données et des coûts comparables liés à l'utilisation du Service.

La Société est responsable du maintien des Services dans l'état et les conditions convenus. En cas de défaillance ou de panne du Service, la Société mettra tout en œuvre pour rétablir rapidement le bon fonctionnement des Services conformément au Contrat. En cas de défaillance ou de panne des Services entraînant la perte ou la corruption des Données du Client ou d'une partie de celles-ci, la Société en informera le Client dès que possible après la remise en service du Service. Le présent paragraphe énonce l'ensemble de la responsabilité de la Société en cas de perte ou de corruption des Données du Client causée par une défaillance ou une panne du Service. La Société ne sera pas responsable des autres pertes ou dommages subis ou encourus par le Client à la suite d'une défaillance ou d'une panne du Service, sauf indication contraire expresse dans le Contrat et dans la mesure où ces pertes ou dommages résultent d'un retard déraisonnable de la Société dans l'exécution de ses obligations au titre du premier paragraphe ci-dessus.

Les frais de service et autres prix sont précisés à l'annexe 2. Si le prix d'un produit ou d'un service particulier n'a pas été convenu dans le contrat ou autrement, le prix figurant dans la liste des prix de la société en vigueur à la date de la commande s'applique au produit ou au service en question. Les prix indiqués dans le contrat sont fixes pendant la durée du contrat. La société peut modifier les prix en adressant au client un préavis écrit soixante (60) jours à l'avance. La modification des prix n'a aucun effet sur les paiements dus avant son entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas la modification des prix, il a le droit de résilier le contrat dès l'entrée en vigueur de la modification des prix en adressant à la société un préavis écrit trente (30) jours à l'avance. Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués dans le contrat comprennent toutes les taxes publiques fixées par les autorités et en vigueur à la date d'entrée en vigueur, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée sera ajoutée aux prix conformément à la réglementation en vigueur à ce moment-là. Si le montant des charges publiques déterminées par les autorités ou la base de perception de ces charges venait à changer en raison de modifications de la réglementation ou de la pratique fiscale, les prix indiqués dans le contrat seraient révisés en conséquence. Aucune des parties ne peut compenser les créances ou les droits de l'autre partie. Les conditions de paiement sont de quatorze (14) jours nets à compter de la date de facturation. Les intérêts de retard sont calculés conformément à la loi finlandaise sur les intérêts. Toute contestation relative à une facture doit être formulée avant la date d'échéance.

La Société a le droit de sous-traiter ses obligations au titre du Contrat. La Société doit s'assurer que ses sous-traitants respectent les dispositions de confidentialité spécifiées à la section 16. Chaque Partie est responsable du travail de son sous-traitant comme du sien propre.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le contrat. La partie destinataire a le droit : a) de copier les informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ; et b) de divulguer les informations confidentielles uniquement à ses employés et sous-traitants qui remplissent les obligations du contrat et qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles aux fins du contrat. c) divulguer les informations confidentielles à ses propres conseillers juridiques et financiers, à condition que ces derniers soient liés par des clauses de confidentialité au moins aussi restrictives que celles contenues dans la présente section 16. Nonobstant ce qui précède, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux documents ou informations : a) qui sont généralement disponibles ou publics, sauf en cas de violation du contrat par la partie destinataire ; ou b) que la partie a reçus d'un tiers sans aucune obligation de confidentialité ; ou c) qui étaient en possession de la partie destinataire avant leur réception de la part de l'autre partie sans aucune obligation de confidentialité à cet égard ; ou d) qu'une partie a développés de manière indépendante sans utiliser de documents ou d'informations reçus de l'autre partie ; ou e) qu'une partie doit divulguer en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une autre ordonnance émise par les autorités ou d'une ordonnance judiciaire. Chaque partie cessera d'utiliser les informations confidentielles reçues de l'autre partie dès la résiliation du contrat ou lorsqu'elle n'aura plus besoin des informations confidentielles en question aux fins du contrat et, à moins que les parties ne conviennent séparément de la destruction de ces documents, elle restituera les documents en question et toutes leurs copies. Chaque partie est toutefois autorisée à conserver les copies requises par la loi ou la réglementation. Chaque partie garantit le respect et la bonne exécution de la présente section 16 par tous ses sous-traitants et autres parties auxquels des informations confidentielles ont été divulguées. Chaque partie est en droit d'utiliser les compétences professionnelles et l'expérience acquises dans le cadre du contrat. Les droits et obligations prévus au présent article 16 survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat et resteront en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur ou, si les informations confidentielles sont divulguées après la date d'entrée en vigueur, pendant une période de 5 ans à compter de la date de divulgation.

Nonobstant toute disposition contraire dans la section 16, les deux parties peuvent utiliser le logo graphique et le nom commercial de l'autre partie sur leur site Web et dans leurs supports marketing afin d'indiquer que l'autre partie est un client ou un fournisseur, selon le cas, et doivent respecter toutes les procédures et/ou directives fournies par l'autre partie concernant l'utilisation dudit logo graphique.

Si une partie constate qu'un retard va se produire ou est probable, elle doit sans délai informer l'autre partie par écrit du retard et de ses effets sur le contrat. Si l'exécution d'une obligation par l'autre partie est retardée de plus de 30 jours à compter de la date d'échéance malgré un rappel écrit, l'autre partie est en droit de suspendre son exécution sans aucune responsabilité jusqu'à ce que la partie en retard ait rempli ses obligations au titre du contrat.

Un cas de force majeure désigne tout manquement d'une partie à ses obligations en vertu du contrat causé par un empêchement indépendant de sa volonté, qu'elle n'aurait pas pu prendre en compte au moment de la conclusion du contrat et dont les conséquences n'auraient pas pu être raisonnablement évitées ou surmontées par cette partie. Sauf preuve contraire, ces empêchements peuvent inclure, sans s'y limiter, les actes du gouvernement dans le cadre de ses prérogatives souveraines ou contractuelles, les incendies, les perturbations des réseaux de données, les inondations, les épidémies, les pandémies, les restrictions de quarantaine, les grèves, les lock-out, les conflits sociaux, les émeutes, les actes de terrorisme ou les menaces spécifiques d'activité terroriste, les transports ou l'énergie. Les grèves, lock-out, boycotts et autres actions syndicales constituent également un cas de force majeure lorsque la partie concernée est l'objet ou la partie à une telle action. À l'exception de l'obligation de payer les sommes dûment exigibles, aucune des parties n'est responsable des retards et des dommages causés par un cas de force majeure. Un cas de force majeure subi par un sous-traitant d'une partie dégage également cette partie de toute responsabilité si le recours à un autre sous-traitant n'est pas possible sans coûts déraisonnables ou perte de temps importante. Une partie doit informer l'autre partie par écrit et sans délai d'un cas de force majeure. La partie doit également informer l'autre partie de la fin d'un cas de force majeure.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Service et toute modification, adaptation ou nouvelle version de celui-ci appartiennent à la Société ou à des tiers. Les noms de produits associés au Service sont des marques de service et des marques commerciales de la Société ou de tiers, et aucun droit ni licence n'est accordé pour les utiliser. Le Contrat n'accorde au Client aucun droit de propriété sur le Service ou les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société, ni aucun droit connexe. Le Client reconnaît qu'à l'exception des dispositions spécifiques prévues dans le Contrat, aucun autre droit, titre ou intérêt n'est accordé. Les droits de propriété intellectuelle et le titre de propriété des Données du Client appartiennent au Client. Le Contrat n'a aucun effet sur les droits de propriété intellectuelle dont chaque Partie disposait avant la Date d'entrée en vigueur. Le Contrat ne confère à aucune Partie un droit ou une licence direct, indirect ou implicite d'utiliser ou d'exploiter de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'autre Partie. Les parties reconnaissent et conviennent que le service est mis à disposition via des réseaux de données et qu'aucune copie de logiciels ou d'autres œuvres protégées par le droit d'auteur n'est fournie au client. Toutefois, si les parties conviennent séparément de la fourniture de copies de logiciels ou d'autres œuvres au client, ces copies de logiciels et œuvres sont régies par les conditions d'utilisation applicables fournies séparément par des tiers ou par la société. Sauf accord spécifique entre les Parties, le Client ne doit pas copier, mettre à la disposition du public, distribuer ou autrement céder, modifier, altérer, désosser ou dériver le code source des copies de logiciels ou autres œuvres livrées. Le Client ne doit pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales ou autres droits de propriété contenues dans ou sur les copies de logiciels ou autres œuvres livrées.

La Société garantit que le Service tel qu'il est utilisé conformément au Contrat ne porte pas atteinte aux droits d'auteur applicables en Finlande. La Société défendra, à ses frais, le Client contre toute action en justice alléguant que le Service porte atteinte à l'un des droits susmentionnés d'un tiers, à condition que le Client informe rapidement la Société par écrit de cette action en justice, autorise la Société à défendre ou à régler le litige et fournisse à la Société toutes les informations et l'assistance nécessaires, ainsi que les autorisations requises. La société paiera tous les dommages-intérêts accordés à un tiers lors d'un procès, si le client a agi conformément à ce qui précède. Si, de l'avis justifié de la Société, le Service enfreint l'un des droits susmentionnés d'un tiers, la Société peut, à ses frais, soit (a) obtenir le droit de continuer à utiliser le Service pour le Client, soit (b) remplacer le Service par un service comparable, soit (c) modifier le Service afin d'éliminer l'infraction. Si aucune des alternatives susmentionnées n'est disponible pour la Société à des conditions raisonnables, le Client devra, à la demande de la Société, cesser d'utiliser le Service. La Société ne sera toutefois pas responsable si la réclamation (a) est présentée par une société affiliée ; (b) résulte du respect des instructions du Client ; (c) résulte de l'utilisation du Service en combinaison avec tout autre service ou produit non fourni par la Société ou (d) aurait pu être évitée par l'utilisation d'un Service équivalent et mis à disposition du Client sans frais supplémentaires. La responsabilité de la Société en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle est limitée à la présente section 21.

Le Client peut, de temps à autre, fournir des suggestions, des commentaires ou des retours d'information (« Retours d'information ») concernant le Service ou les Informations confidentielles fournies à l'origine par la Société. Le Client accepte que tous les Commentaires sont volontaires et, même s'ils sont marqués comme confidentiels (sauf s'ils font l'objet d'un accord écrit distinct), ils ne créent aucune obligation de confidentialité pour la Société. La Société sera libre d'utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence ou de distribuer de toute autre manière ces Commentaires, sans obligation ni restriction d'aucune sorte en ce qui concerne les Droits de propriété intellectuelle d'une Partie ou autre. Nonobstant ce qui précède, aucun droit ne sera accordé sur les Droits de propriété intellectuelle qui existaient avant la Date d'entrée en vigueur.

La Société a le droit de traiter les Données client aux fins du Contrat et de la fourniture, de la maintenance, de la sécurité et de l'amélioration du Service. Les Données client peuvent être traitées à l'aide de méthodes automatisées, notamment l'enrichissement, le raffinement, la structuration, l'analyse et les systèmes basés sur l'IA afin de générer des informations utiles au Client. En concluant le présent Contrat, le Client autorise explicitement la Société à analyser, améliorer et traiter ses Données client afin d'en extraire des informations, des modèles ou des tendances utiles pouvant contribuer à améliorer l'expérience utilisateur ou à rendre la prestation du Service plus efficace. Le client agit en tant que responsable du traitement des données. La société agit en tant que sous-traitant lorsqu'elle traite des données à caractère personnel pour le compte du client conformément au RGPD (UE) 2016/679. Cette utilisation collaborative des données client vise à améliorer la qualité et la valeur globales des services proposés, tout en garantissant que la confidentialité et la sécurité des données du client restent une priorité absolue. Le service peut inclure des fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA). Les résultats générés par l'IA ne sont que des outils d'aide à la décision. Les données client ne doivent pas être utilisées pour former des modèles d'IA à usage général en dehors de l'environnement de service du client, sauf accord écrit séparé. Le consentement du client à ces pratiques d'utilisation des données démontre sa compréhension éclairée des avantages potentiels et souligne son engagement en faveur d'une relation commerciale mutuellement bénéfique. Le client est responsable des données client et doit s'assurer que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni ne violent aucune législation en vigueur. En cas de violation de ce qui précède, le client sera responsable et indemnisera et dégagera la société de toute responsabilité en cas de réclamations, poursuites, procédures, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) engagés à l'encontre de la société ou par celle-ci. Le Client est responsable de toutes les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client et de toutes les obligations liées à leur traitement en tant que responsable du traitement désigné dans la loi finlandaise sur les données à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 de l'UE ou toute autre législation applicable en matière de données à caractère personnel ou de confidentialité. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de l'autorité et des autorisations nécessaires pour transférer les données personnelles susmentionnées au Service. La Société fournira au Client les Données du Client sur demande écrite de celui-ci dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite du Client. Les Données du Client seront livrées sous une forme électronique convenue d'un commun accord par les Parties ou, si aucun accord n'est trouvé, dans un format lisible par machine couramment disponible, à la seule discrétion de la Société. La responsabilité de la Société de conserver les Données du client prend fin 60 jours après la résiliation ou l'expiration du Contrat, après quoi la Société détruira à ses frais les Données du client, sauf si le Client a demandé la livraison des Données du client. Toutefois, la Société est en droit de détruire ou de conserver les Données du client dans la mesure requise par la loi ou la réglementation d'une autorité compétente. La Société peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts pour les demandes d'exportation de données non standard, techniquement complexes ou excessives, conformément à la loi applicable.

La Société est responsable de la réalisation de copies de sauvegarde des Données client incluses dans le Service. Les méthodes de sauvegarde et autres processus connexes sont spécifiés à l'Annexe 1. Si aucune obligation spécifique concernant les sauvegardes des Données client n'a été convenue, la Société est responsable de la réalisation de copies de sauvegarde au moins une fois par jour ouvrable normal de la Société et de la conservation des copies de sauvegarde de manière appropriée, conformément aux normes raisonnables du secteur. Si les Données client sont supprimées, perdues, modifiées ou endommagées à l'aide de l'identifiant utilisateur du Client ou si le Client a, de sa propre initiative, supprimé, perdu, modifié ou endommagé les Données client, la Société est en droit de facturer la récupération de ces Données client selon les principes tarifaires convenus.

En cas de résiliation du présent Contrat, la Société remboursera les paiements anticipés effectués par le Client uniquement si celui-ci a résilié le présent Contrat en raison d'une violation du présent Contrat par la Société ou si la Société a résilié le présent Contrat pour toute raison autre qu'une violation du présent Contrat par le Client. Dans ce cas, la Société remboursera les paiements anticipés effectués par le Client dans la mesure où ils s'appliquent à la période postérieure à la résiliation du présent Contrat. Toutes les conditions générales qui, de par leur nature ou pour toute autre raison, devraient raisonnablement survivre à l'annulation ou à la résiliation du présent Contrat, survivront. Ces conditions générales comprennent, sans s'y limiter, les conditions relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et au règlement des litiges. Le Contrat entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Sauf accord contraire entre les parties, le contrat restera valable jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie trente (30) jours avant la résiliation. Si l'exécution du contrat a été retardée de plus de trois (3) mois en raison d'un cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en en informant l'autre partie par écrit. Dans ce cas, aucune des parties n'a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour cette résiliation. Chaque partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie avant la date de son exécution s'il devient évident que l'autre partie commettra une violation des dispositions du contrat qui donnerait à l'autre partie le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette partie en informera l'autre partie par écrit. Cette résiliation sera sans effet si la partie en défaut remplit ses obligations au titre du contrat ou fournit une garantie raisonnablement acceptable pour l'autre partie pour l'exécution du contrat dans les 14 jours suivant la notification écrite de résiliation. Chaque partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie si a) l'autre partie commet une violation substantielle de l'une des conditions générales du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l'autre partie à cet effet ; ou b) l'autre partie est insolvable, déclarée en faillite (et la masse de la faillite ne souhaite pas continuer à être liée par ses obligations en vertu du présent accord), est mise en liquidation, vend tous ses actifs, met fin à ses activités ou cesse de toute autre manière ses paiements ; ou c) il y a un changement important dans le contrôle ou la propriété de l'autre partie. Un changement est considéré comme important si le contrôle ou la propriété est acquis par un concurrent de l'autre partie. Chaque partie doit informer l'autre partie de ces changements importants dans la propriété ou le contrôle sans délai injustifié.

La Société fournit le Service et tout Service connexe spécifiquement convenu conformément au Contrat. La Société s'engage à exécuter les tâches dont elle est responsable conformément au Contrat, avec le soin nécessaire et les compétences professionnelles raisonnablement attendues d'un prestataire de services expérimenté. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA GARANTIE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION 26 CONSTITUE LA GARANTIE EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, ENGAGEMENTS OU MODALITÉS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, ÉCRITES OU ORALES, DE PAR LA LOI, DÉCOULANT DE LA LOI, DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE PORTS DÉROBÉS, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE OU D'EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES, DES RÉSULTATS ET/OU D'ABSENCE D'EFFORT PROFESSIONNEL. AUCUNE DÉCLARATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS CONCERNANT LES PERFORMANCES DU SERVICE, QUI N'EST PAS CONTENUE DANS LE CONTRAT, NE SERA CONTRAIGNANTE POUR LA SOCIÉTÉ. LA GARANTIE CI-DESSUS EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR DES TIERS.

La responsabilité totale cumulée d'une partie envers l'autre partie en ce qui concerne toute cause d'action liée à ou découlant du contrat ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du montant payé par le client en vertu du contrat avant la survenance de la cause de la réclamation/excéder le montant payé par le client en vertu du contrat au cours des six derniers mois précédant la survenance de la cause de la réclamation. AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, DÉCOULANT DU CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN RETARD DE LIVRAISON OU D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, ACTIVITÉ OU DE GOODWILL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DU MANQUEMENT OU DU MANQUEMENT ALLÉGUÉ D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES, OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE PRÉSUMÉE AVOIR CAUSÉ CES DOMMAGES AIT ÉTÉ INFORMÉE OU SOIT CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU NON. Nonobstant les obligations de la Société de faire des copies de sauvegarde des Données du Client, comme spécifié à la section 24, les deux Parties sont responsables de faire des copies de sauvegarde des données et des fichiers de données et de vérifier la fonctionnalité de ces copies de sauvegarde. Aucune des parties ne sera responsable de la perte, de l'endommagement ou de l'altération des données ou des fichiers de données de l'autre partie, quelle qu'en soit la cause, ni des dommages et frais qui en résultent, tels que les frais liés à la recréation des fichiers de données. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas : a) aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave ; ou b) à la violation des dispositions de confidentialité de la section 16 ; ou c) aux réclamations et frais couverts par la section 21.

Aucune des parties n'a le droit de céder le contrat ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut céder ses créances en vertu du contrat à un tiers. La société peut céder le contrat et les droits et obligations en vertu des présentes à un tiers auquel les activités commerciales liées au contrat ont été transférées.

Le présent accord et toutes les questions découlant de celui-ci ou s'y rapportant seront interprétés et régis exclusivement conformément au droit finlandais, sans référence à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, est exclue. Si aucun accord ne peut être trouvé par voie de négociation, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant, ou toute violation, résiliation ou validité de celui-ci, sera définitivement tranché par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage accéléré de la Chambre centrale de commerce finlandaise. L'arbitrage aura lieu à Helsinki, en Finlande. L'arbitrage sera mené et la sentence arbitrale sera rendue en anglais. Les parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tous les documents et informations y afférents seront traités comme des informations confidentielles conformément à la section 16. Les parties ont néanmoins le droit de réclamer les créances impayées au titre du contrat devant les tribunaux du domicile social de l'autre partie. Avant ou pendant toute procédure judiciaire, chacune des parties peut demander à un tribunal compétent une ordonnance de restriction temporaire ou une injonction préliminaire lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger ses intérêts dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, la Société contribuera de manière raisonnable à la transition du Service vers un autre fournisseur ou vers le Client. Sauf accord écrit contraire, l'obligation de contribution expire 3 mois après l'expiration ou la résiliation du Contrat. Les principes de tarification convenus s'appliquent aux Services liés à l'obligation de la Société de contribuer au transfert. L'obligation de contribuer au transfert spécifiée dans les présentes ne s'applique pas si le Contrat est résilié en raison d'une violation substantielle par le Client. La Société a toutefois également l'obligation d'assister le Client si celui-ci règle toutes les sommes dues à la Société et fournit une garantie acceptable pour les paiements ultérieurs au titre du Contrat et de l'obligation d'assistance connexe.

Les deux parties agissent en leur propre nom et pour leur propre compte. Aucune des parties n'a le droit de conclure des accords ou d'autres engagements au nom de l'autre partie. Le fait qu'une partie n'insiste pas sur l'exécution d'une ou plusieurs clauses ou conditions du contrat ou renonce à une clause ou condition du contrat ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits ou recours dont la partie pourrait disposer dans des situations similaires ultérieures. Si une disposition du Contrat est jugée ou devient invalide, illégale ou inapplicable dans une quelconque mesure, la disposition en question sera supprimée des autres dispositions du Contrat, qui continueront d'être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Bienvenue sur ImpactOS, votre plateforme numérique en ligne dédiée à la gestion et à la visualisation des données relatives au développement durable. Notre plateforme permet aux utilisateurs de mesurer et d'analyser leur impact en matière de développement durable. La présente description du service présente les conditions générales régissant l'utilisation de nos services.

2.2.1. Les utilisateurs recevront des identifiants de connexion sécurisés pour accéder à la plateforme.

2.2.2. Les comptes utilisateurs sont réservés à un usage individuel, et les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs informations de connexion.

2.3.1. Des sauvegardes régulières des données des clients sont effectuées afin d'éviter toute perte de données en cas de défaillance du système, garantissant ainsi une récupération rapide et un temps d'indisponibilité minimal.

2.3.2. Toutes les données transmises entre l'utilisateur et notre plateforme SaaS sont cryptées à l'aide de protocoles conformes aux normes de l'industrie afin d'en garantir la confidentialité. Des mécanismes d'authentification sécurisés, tels que l'authentification multifactorielle (MFA), sont mis en œuvre pour vérifier l'identité des utilisateurs et empêcher tout accès non autorisé. Des audits et des évaluations de sécurité réguliers sont effectués afin d'identifier les vulnérabilités et de garantir la conformité aux normes de l'industrie. Les résultats des audits sont mis à la disposition des clients sur demande.

2.4.2. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs comptes et de leurs données sur la plateforme.

2.5.1. ImpactOS fournit une assistance à la clientèle par courrier électronique.

2.5.2. Les utilisateurs peuvent demander de l'aide pour toute question ou demande relative à la plateforme.

2.6.1. Des mises à jour et des opérations de maintenance périodiques peuvent être effectuées afin d'améliorer les fonctionnalités de la plateforme.

2.6.2. Les utilisateurs seront informés suffisamment à l'avance des fenêtres de maintenance prévues.

2.7.1. Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en envoyant une demande par e-mail à support@impactos.ai.

2.7.2. ImpactOS se réserve le droit de désactiver des comptes en cas de violation des conditions générales ou pour d'autres raisons énoncées dans nos politiques.

2.8.1. Les détails concernant la facturation, les conditions de paiement et les frais applicables sont indiqués dans la liste des prix.

2.8.2. Les utilisateurs sont responsables de la mise à jour de leurs informations de facturation.

2.9.1 La société mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour garantir une disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenance programmée.

2.9.2 La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le cryptage, les contrôles d'accès, la journalisation, la gestion des vulnérabilités et des évaluations régulières de la sécurité.

2.9.3 La Société informera le Client sans délai injustifié de toute violation confirmée des données à caractère personnel affectant les Données du Client et fournira les informations pertinentes nécessaires au respect des obligations de conformité.

2.9.4 La société fournira les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données et d'IA sur demande écrite, sous réserve des garanties de confidentialité.

Actuellement, tous les utilisateurs de la plateforme ImpactOS sont des utilisateurs Freemium. La liste des prix des abonnements payants sera publiée ultérieurement.

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